Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique CITE
Q : De quoi il s'agit?
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (montant plafonné 8000 euro par personne) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Q : Qui peut en profiter?
Les propriéteires, locataires, occupants à titre gratuit.
Q : Sur quel équipement/travaux elle s'applique?
Les chaudièrs à haute performance énergétique gaz, bois , chaudièrs fioul (jusqu'à 30.07.2018), équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse, équipements de production d'ECS fonctionnant à l'énergie solaire ou avec une pompe à chaleur, régulation et programmation du chauffag.
Q : Ok, bien, mais est-ce qu'il y a des conditions?
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Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d' exécution des travaux.
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Les contribuables, qu'ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.
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Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de cinq années consécutives, à : ▶ 8 000 € pour une personne seule ; ▶ 16 000 € pour un couple ; ▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).
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La facture doit être établie parl'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.
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